Quels sont les diagnostics à réaliser afin de vendre un logement ? (Antoine T., avocat en droit pénal des affaires )
Dans le cas où le permis de construire de votre résidence est daté d'avant juillet 1997, vous devez obligatoirement faire établir un diagnostic à Bois-le-Roi en ce qui concerne l'amiante, l'ERNMT, le DPE et l'électricité. Si la demeure est plus récente, il faut seulement faire réaliser un DPE et un ERNMT.
Je voudrais vendre ma résidence : j'ai fait établir les diagnostics obligatoires, quand dois-je les remettre au futur acquéreur ? (Adèle, Bois-le-Roi)
Si vous mettez en vente votre demeure, vous devez donner l'ensemble des diagnostics immobiliers à Bois-le-Roi à l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Néanmoins, le futur propriétaire doit aussi pouvoir les regarder durant la visite du domicile. Dans le cas contraire, vous risquez l'amende.